Conditions Générales de Vente – Mon PEB Express
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la fourniture des prestations de certificats PEB, relevés techniques, conseils énergétiques et services associés proposés par Mon PEB Express (indépendant établi en Belgique). Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
2. Prestations
Mon PEB Express réalise :
– Certificats PEB pour habitations situées en Wallonie.
– Visites techniques préalables.
– Conseils énergétiques ponctuels.
– Documents complémentaires (plans 2D si demandé, rapports).
Les prestations sont exécutées sur base des informations et documents fournis par le client.
3. Commande et prise de rendez-vous
La commande est validée lorsque le client :
fixe une date de visite, et
confirme ses données (adresse du bien, type de bien, surface estimée).
Mon PEB Express se réserve le droit d’annuler la commande si les informations communiquées sont incomplètes ou manifestement erronées.
4. Délais
Le délai standard pour l’envoi du certificat PEB est de 24 à 48 h après la visite en cas de PEB express, sauf cas exceptionnels. et
Les délais annoncés sont indicatifs. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard raisonnable dû à des contraintes techniques ou administratives (ex. impossibilité de valider une adresse dans la base de données régionale).
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
– garantir l’accès complet au bien le jour de la visite ;
– fournir tous les documents justificatifs nécessaires (factures, plans, photos, preuves d’isolation, fiches techniques, attestations…).
En l’absence de documents probants, le certificateur doit appliquer les valeurs par défaut imposées par la réglementation PEB. Aucune contestation ne sera acceptée après l’établissement du certificat.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués sur le site www.monpebexpress.com et peuvent varier selon la typologie du bien.
Le paiement s’effectue :
– soit avant la visite,
– soit immédiatement après la visite,
– soit selon les modalités convenues par écrit.
Le certificat PEB n’est transmis qu’après réception complète du paiement.
7. Annulation et frais
– Annulation plus de 24 h avant la visite : sans frais.
– Annulation moins de 24 h avant la visite : 50 % du montant est dû.
– Absence lors de la visite ou accès impossible : 100 % du montant est dû.
8. Responsabilité
Le certificateur s’engage à réaliser le certificat conformément aux règles PEB en vigueur en Wallonie.
La responsabilité de Mon PEB Express ne peut être engagée en cas :
– d’erreur résultant de données communiquées par le client ;
– d’impossibilité d’intégrer une donnée faute de preuve documentée ;
– de modifications ultérieures du bien après la visite ;
– de dysfonctionnement temporaire des plateformes officielles (par ex. EPB-Wallonie).
Le certificat reflète l’état du bien le jour de la visite.
9. Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’établissement du certificat et la gestion administrative. Elles ne sont jamais revendues.
10. Propriété intellectuelle
Les rapports, plans et documents fournis restent protégés. Leur reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 7 jours suivant la réception du certificat. Passé ce délai, le certificat est réputé accepté sans réserve.
12. Tribunal compétent
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de Mon PEB Express sont compétents. Le droit belge s’applique.